Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.6

novembre 2020

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Obligation de formation des 16/18 ans

Présentation
Près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification.

L'obligation de formation jusqu'à 18 ans a été mise en place par la  « loi pour une école de la confiance » de 2019, afin qu'aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi (environ 60 000 mineurs actuellement).

L’objectif est de repérer et d'amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion.

Ce sont les Missions Locales qui sont garantes de la mise en œuvre de cette obligation. Elles travaillent en lien avec les acteurs de la formation, de l’emploi et de l’insertion et des politiques de jeunesse : établissements scolaires, CIO, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, acteurs de la prévention et travailleurs sociaux, etc... 

Leurs actions sont coordonnées au sein de la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD).
Public cible

Sont concernés les jeunes mineurs de 16/18 ans qui ne s’inscrivent dans aucune des situations suivantes :

  • dans un parcours scolaire ou en apprentissage dans un établissement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l'enseignement agricole, et de l'enseignement supérieur ;
  • dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle ;
  • en service civique ;
  • dans un emploi.

Les jeunes attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés du respect de cette obligation.

 

Repérage des jeunes

Chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l'enseignement agricole, et chaque CFA doit transmettre (selon un dispositif organisé par l'Etat et notamment à travers les PSAD) aux Missions locales les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis (et de leurs représentant légaux) qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation.

Les informations à caractère personnel demandées sont précisées par arrêté ministériel.

De nombreux jeunes concernés par l'obligation de formation peuvent aussi être repérés parallèlement, via d’autres actions mises en œuvre par les missions locales ou le réseau Info jeunes, ou dans le cadre des projets « Repérer et mobiliser les publics invisibles et en priorité les plus jeunes d'entre eux », d'une prescription d'orientation proposée lors du Service national universel ou d’autres structures spécialisées.

Toute structure ayant repéré un jeune relevant de l'obligation de formation se doit de l'orienter vers la mission locale ou vers le CIO ou d'informer ces structures de ce repérage tout en continuant à remobiliser le jeune et à ne pas le perdre de vue.

Les PSAD peuvent convenir de se répartir le suivi des jeunes concernés après un diagnostic partagé en confiant chaque situation à l'acteur adéquat au regard du diagnostic et du projet du jeune.


Entretien, diagnostic et suivi

Les acteurs du dispositif s'organisent sur le plan régional et local pour procéder à l'information du jeune sur l'obligation de formation, lui proposer un entretien visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.

Le 1er contact permet de confirmer la situation de non-respect de l’obligation de formation (sauf certificat médical attestant des difficultés à respecter l'obligation) et d’en informer le jeune.

Des outils communs aux acteurs du PSAD sont utilisés pour cet entretien de situation (fiches renseignées, modalités de conduite de l'entretien, etc.).
Si les acteurs ne parviennent pas à contacter le jeune, ils tentent de contacter son représentant légal. Si après plusieurs tentatives aucun contact n’est créé avec le jeune ou son représentant légal, la PSAD devra en informer la mission locale, chargée du contrôle du respect de l'obligation de formation.

À l'issue de l'entretien de situation, le conseiller doit proposer au jeune un diagnostic approfondi qui peut être complété d'un bilan de compétences.

Le cas échéant, ce diagnostic peut-être celui proposé dans le cadre du PACEA.

Une personne référente du parcours du jeune, un membre du réseau Foquale ou un conseiller de la mission locale, doit être désignée afin de sécuriser le parcours du jeune et ainsi éviter les ruptures.

S’il est déjà suivi par la mission locale, le jeune peut bénéficier d’un suivi personnalisé pour construire son parcours et aborder toutes les questions liées à l'accès à ses droits, à la formation, à l'emploi, au logement et être accompagné dans sa mise en œuvre.

Parcours d’accompagnement

Sur la base du diagnostic et afin de satisfaire à l'obligation de formation, le conseiller ou le référent construit, avec le jeune (et son représentant légal) un parcours pouvant combiner plusieurs solutions. Celles-ci peuvent comprendre les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, la formation initiale et continue, l'offre de services du SPE et de ses partenaires ou l'engagement et le volontariat (service civique…).

Afin de favoriser l’accès à l’emploi et/ou à une certification, le développement des compétences et des qualifications est une priorité.

Il peut se faire sous statut scolaire (retour en formation, actions de remédiation, actions de formation combinées avec une mission de Service civique ou un stage en entreprise, micro lycée…) ou en contrat de professionnalisation d’apprentissage.

Les parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle proposés peuvent correspondre à :

  • un accompagnement par un acteur du SPE (Mission locale, Pôle emploi, Cap emploi) avec la contractualisation d’un PACEA ou d’une Garantie jeunes et d’un AIJ pour Pôle Emploi;
  • une inscription au sein d’une Ecole de la deuxième chance (E2C) ou en EPIDE ;
  • un accompagnement par certains établissements ou services médico-sociaux.

L’accent est mis sur les formations dans des secteurs et métiers d'avenir, en particulier les transitions écologique et numérique, les relocalisations et le secteur sanitaire et social.

Les Missions Locales doivent s'assurer du suivi du parcours. Les acteurs responsables du parcours du jeune doivent informer régulièrement la structure référente (CIO ou Mission locale) du parcours du jeune de toute évolution de la situation du jeune.

Une attention particulière est portée sur les jeunes vivants en QPV et en ZRR.

Si le jeune accède à l’emploi, son obligation de formation sera considérée comme satisfaite.

Non-respect de l’obligation
Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans avoir justifié son absence, s'il abandonne précocement son parcours d'accompagnement, s’il refuse toutes les solutions proposées ou s'il ne répond plus aux demandes de la Mission Locale, celle-ci doit le convoquer avec son représentant légal.

Sans réponse dans un délai de 2 mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la Mission Locale doit transmettre au président du Conseil Départemental les informations relatives à la situation du jeune (en informant au préalable le jeune et son représentant légal).

Le Département doit alors mettre en œuvre des actions et mesures adaptées à la situation. Il peut mobiliser une action prévue au programme départemental d'insertion (PDI), une intervention du service social départemental, un service de la prévention spécialisée ou en dernier lieu, les services de l'assistance éducative (sans pour autant constituer une information préoccupante au sens de la protection de l'enfance).
Pilotage du dispositif

Le pilotage régional est assuré par un comité de pilotage régional qui réunit les services de l'État concernés, les représentants régionaux des missions locales ainsi que les autres collectivités territoriales concernées. Les conseils départementaux sont également associés à ce comité qui s'articule avec l'instance régionale de suivi du plan #1jeune1solution.

Ce comité de pilotage assure de la mise en œuvre de l’obligation de formation. Il veille à la coordination des acteurs et, en lien avec la Région, au fonctionnement des PSAD du territoire.

C’est le lieu d'élaboration et de suivi des projets partenariaux régionaux visant à créer et à articuler de nouvelles solutions pour les jeunes.

Le pilotage local opérationnel est assuré par la PSAD dont l'action est mise en œuvre, sous l'autorité de la Région dans le cadre du service public régional de l'orientation (SPRO). La PSAD est pilotée par le CIO et la Mission locale en lien étroit avec les autorités académiques, le commissaire à la lutte contre la pauvreté, les collectivités territoriales, les personnes désignées par la Région pour le traitement des jeunes décrocheurs et l'ensemble des partenaires mobilisés sur le territoire : PJJ, E2C, Épide, SMV, entreprises, entreprises adaptées, réseau Info Jeunes, etc…
Textes de référence

Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans
Code de l’éducation : L114-1 Articles R114-1 à R114-7
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 Pour une école de confiance

Réussir l'obligation de formation, Arrêté du 15 octobre 2020