Ce 10 juin 2025 est paru au Journal officiel le décret véhiculant l’acte II de la réforme de la certification professionnelle. Ce texte vient encadrer la procédure d’habilitation des organismes tiers à préparer ou évaluer une certification, et renforce les pouvoirs de contrôle et de sanctions de France compétences.

Jusqu’alors, les certificateurs devaient uniquement déclarer leurs habilitations et en signaler d’éventuels changements. Désormais, le régime d’habilitation est encadré selon une base strictement définie.

Le texte acte donc que le certificateur peut confier à un organisme tiers la formation ou l’évaluation des candidats « à défaut d’assurer lui-même ces missions », soit par une décision ministérielle (certificateur public), soit par une convention privée (certificateur privé). Cet acte comporte des mentions obligatoires : objet, moyens, durée, certifications concernées, etc.

Les organismes habilités devront obligatoirement utiliser l’intitulé exact de la certification dans leurs supports, couvrir l’intégralité du référentiel, respecter les durées de formation, de stages, de ratios présentiel/distanciel et formateurs/stagiaires, et de modalités d’examen.

En cas de manquement du tiers habilité, le certificateur peut suspendre, abroger ou résilier l’habilitation. De son côté, le certificateur doit communiquer la liste de ses habilitations auprès de France compétences et la mettre à jour dans les deux mois suivant chaque modification.

En cas de non-respect des obligations d’habilitation, le certificateur peut être mis en demeure par France compétences. S’il ne se met pas en conformité, l’habilitation pourra être supprimée. Dans des cas graves, la radiation pourra concerner d’autres habilitations ou certifications d’un même organisme, voire être assortie d’une interdiction temporaire de dépôt pendant deux ans.

Mais ce texte porte aussi d’autres mesures. Il vient notamment renforcer les exigences de la procédure d’enregistrement aux répertoires (voir notre actu).

Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025.