Il était annoncé par le gouvernement, et attendu : le décret actant le second volet de la réforme de la certification professionnelle est paru ce 10 juin 2025 au Journal officiel. Il vient durcir les modalités d’enregistrement aux répertoires (RNCP et RS, voir notre dossier).

La télé-procédure est obligatoire pour toutes les demandes d'enregistrement de certification. France compétences dispose de la possibilité de refuser automatiquement des dossiers dès le départ dans certains cas : fausse déclaration, plagiat de référentiel ou information trompeuse au public.

La nouvelle procédure prévoit la vérification systématique des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour former les candidats. Elle intègre désormais les enjeux de transition écologique et numérique, santé, sécurité, handicap et accessibilité dans les référentiels.

La méthode d’analyse des promotions se base seulement sur les données de l’année en cours et écoulée (N et N-1). Pour garantir la qualité des formations, le décret limite à trois ans l’inscription de la certification aux répertoires si le certificateur ne dispose que d’une seule année de données.

France compétences ou un tiers mandaté peuvent désormais contrôler sur pièces le respect des critères d’enregistrement. Si ceux-ci ne sont pas respectés, elle pourra mettre en demeure les certificateurs et, à défaut de mise en conformité, supprimer la certification des répertoires. Dans des cas graves, la radiation pourra concerner toutes les certifications d’un même organisme, voire être assortie d’une interdiction temporaire de dépôt pendant deux ans.

La plupart des dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur, à l’exception de certaines comme les nouvelles conditions d’enregistrement des certifications, qui deviendront obligatoires pour les dossiers déposés à compter du 1er octobre 2025. 

Ce texte porte aussi d’autres mesures. Il vient notamment encadrer la procédure d’habilitation d’organismes tiers préparant ou évaluant une certification (voir notre actu). 

Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025.