Il était attendu depuis la parution de la loi pour le plein emploi : le décret fixant les sanctions applicables aux demandeurs d’emploi est paru au Journal officiel le 31 mai 2025. Ces sanctions concernent le non-respect des obligations des personnes inscrites à France Travail, notamment relatives au contrat d’engagement (voir notre actu).

Les demandeurs d’emploi ont en effet l’obligation d’élaborer, avec leur organisme référent du réseau pour l’emploi, un contrat d’engagement, qu’ils doivent ensuite actualiser au besoin. Celui-ci comporte des engagements de la part des deux parties. Pour le demandeur il s’agit principalement d’assiduité, de participation active aux actions prévues par le plan d'action, et de la réalisation d’actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi.

Ne pas les respecter l’expose alors à des sanctions. Les autres manquements encadrés par le décret sont : le refus (à deux reprises) de l’offre raisonnable d’emploi, ainsi que la fraude ou les fausses déclarations.

Selon un communiqué du ministère du Travail et de l'Emploi, le décret introduit une logique de « suspension-remobilisation » comme alternative à une suppression pure et simple du RSA ou des allocations chômage, afin que la sanction favorise une remobilisation pour un retour rapide à l’emploi.

Dans les faits, le texte encadre les durées minimale (un mois) et maximale (douze mois) de suspension ou de suppression du revenu de remplacement, ainsi que la part susceptible d'être suspendue (au moins 30 %) ou supprimée, en fonction de la gravité et de la réitération des manquements. Dans certains cas, la personne peut être radiée temporairement de la liste des demandeurs d'emploi.

Le décret précise par ailleurs les règles et délais de procédure pour le prononcé des décisions de sanction. 

Voir aussi notre dossier d’actualités sur France Travail et la loi pour le plein emploi. 

Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025.