Les modalités de titularisation des apprentis du secteur public non industriel et commercial bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) définies dans la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique se trouvent modifiées par un décret publié le 24 décembre 2024.

Les fonctions publiques de l’État, ainsi que les versants territorial et hospitalier, se trouvent affectés de la même manière sur des questions de délais précisées dans le décret du 5 mai 2020.

Concrètement, selon ces nouvelles dispositions, un candidat peut faire une demande de titularisation quatre mois au moins avant la fin de son contrat d’apprentissage. Ce délai peut être étendu à six mois, si le contrat d’apprentissage du candidat dépasse une année.

Le candidat reçoit alors une proposition d’affectation dans les trois mois suivants sa candidature et dispose de 15 jours pour transmettre à l’autorité compétente son dossier de candidature. Un premier entretien est fixé au plus tard sous quinzaine avant le terme du contrat.

Les modifications portent ainsi essentiellement sur des questions de temps. Toutefois, le niveau d’études est également visé, puisqu’il est attendu des apprentis bénéficiaires de l’OETH de présenter un niveau d’études au moins équivalent à celui exigé des candidats externes.

Décret du 23 décembre 2024