Entreprise et aides aux employeurs
Carte professionnelle des aides à domicile : conditions et modalités de délivrance
C’est une nouveauté apportée par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024. Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées
doivent disposer d'une carte professionnelle.
Celle-ci permet d’attester de leur qualification, de leur compétence, ou encore de leur expérience. Au-delà de permettre une reconnaissance des aides à domicile, elle facilite leurs déplacements (stationnement et circulation) chez les personnes aidées.
Pour être éligible à la carte portant la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile », les professionnels doivent justifier, au choix :
- d’une certification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au RNCP, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social ;
- ou de trois années d'exercice professionnel dans l'accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des cinq dernières années, au moins à mi-temps.
Il revient à l’employeur de collecter, vérifier et mettre à jour les données de ses salariés
afin qu’ils soient enregistrés au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (
RPPS). La carte professionnelle peut ainsi être délivrée au moyen d'une identification électronique. L’employeur doit également déclarer la fin du contrat de travail.
Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024.