Les critères d’accès des OPCO à la péréquation ont été revus. Un décret du 8 juillet 2024 modifie la part maximale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux OPCO qui peut être affectée aux autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes.

Pour être éligible à la péréquation, une source de refinancement des contrats d’alternance qui représente une part importante de leurs fonds, les OPCO devront désormais consacrer au moins 92 % de leur enveloppe alternance aux actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation ainsi qu’aux reconversions ou promotions par alternance (Pro-A).

Auparavant de 10 %, la part des fonds des OPCO liés à l’alternance qu’ils peuvent allouer à des actions non-éligibles à la péréquation afin de rester éligible à celle-ci passe donc à 8 %. Parmi ces actions, on retrouve notamment la prise en charge des formations et de la fonction de maître d’apprentissage et les subventions d’investissement aux CFA.

Décret du 8 juillet 2024