Une nouvelle étape est franchie dans le processus de facilitation de la mobilité internationale des apprentis. D’abord, une loi avait ouvert en 2022 la possibilité de réaliser une partie de son apprentissage dans un pays frontalier de la France (voir notre actu). Ensuite, un arrêté avait désigné l’Opco EP gestionnaire unique des dossiers relatifs aux contrats d’apprentissage transfrontaliers, avant que la loi pour un Erasmus de l’apprentissage ne soit publiée et n’étende ce droit aux bénéficiaires des contrats de professionnalisation (voir notre actu).

Un décret du 28 juin 2024 entrant en vigueur le jour suivant apporte plus de précisions et distingue deux cas de figure, selon le pays d’implantation de l’employeur, en France ou dans un pays voisin.

Dans le premier cas, l’employeur installé sur le territoire national transmet à l’Opco EP le contrat et les pièces justificatives dans les cinq jours ouvrables après la signature de celui-ci. Puis, l’opérateur procède aux vérifications règlementaires liées à l’âge de l’apprenti, au maître d’apprentissage et aux procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance.

Dans le second, si le dépôt du dossier par l’employeur étranger demeure gratuit à l’instar de son homologue français, l’entreprise d’accueil doit répondre aux exigences d’habilitation, de certification professionnelle et de Qualiopi.

Dans les deux cas, toute infraction relative à la constitution du dossier peut conduire à son rejet, signifié par une absence de réponse dans les 20 jours après réception du dossier et suivi d’une notification motivée. Si au contraire, le dossier est validé, l’Opco EP le dépose auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle.

Décret du 28 juin 2024