Une loi « pour un « Erasmus de l'apprentissage » du 27 décembre 2023, parue au JO du 28 décembre, vise à faciliter la mobilité internationale des alternants, en contrat d'apprentissage et de professionnalisation.

Cette loi indique qu’un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat.

Les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l'apprenti à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d'apprentissage, le CFA en France et la structure d'accueil à l'étranger.

La convention prévoit que la mobilité est réalisée soit dans le cadre :

1. d'une mise en veille du contrat : dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions en vigueur dans l'Etat d'accueil (notamment pour ce qui relève de la santé et à la sécurité au travail, la rémunération, la durée du travail…).
   Les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l'apprenti à l'étranger, lorsqu'elle est effectuée en entreprise, peuvent être prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d'apprentissage et le CFA en France lorsqu'il est établi que l'apprenti bénéficie, conformément aux engagements pris par l'employeur de l'Etat d'accueil, de garanties, notamment en termes d'organisation de la mobilité et de conditions d'accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié.
   
2. d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger : lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d'accueil établi dans ou hors de l'Union européenne avec lequel le CFA français a conclu une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France et le CFA français.

Comme pour le contrat d’apprentissage, les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure d'accueil à l'étranger.

Cette convention prévoit que la mobilité est réalisée dans le cadre d’une mise en veille du contrat ou d’une mise à disposition du bénéficiaire du contrat de professionnalisation auprès de la structure d’accueil à l’étranger.

La loi révoque la limite d’âge pour les apprentis originaires d’un État membre de l’Union européenne effectuant une période de mobilité en France. Les dispositions indiquant que "nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l’apprentissage" ne leur sont pas applicables, en raison du caractère temporaire de cette mobilité.

La loi garantit à tous les alternants en mobilité la prise en charge des frais de leur protection sociale par les OPCO. Les frais engagés par les CFA ou les organismes de formation pour la prise en charge de la protection sociale des alternants en mobilité seront obligatoirement compensés par l’opérateur de compétences.

Par ailleurs, la Loi annonce que dans un délai de six mois, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les bourses et les aides financières pour les apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l'étranger. Il examinera également les perspectives en matière d'harmonisation des dispositifs de soutien financier et d'augmentation des aides financières pour la mobilité des apprentis à l'étranger.
Elle annonce également que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la bonne désignation d'un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d'apprentis.

Enfin, elle ratifie l’ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier. Prévue par la loi "3DS", cette ordonnance définit les modalités d’organisation et de financement de l’apprentissage transfrontalier.

Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 (décrets à paraître)