Les règles de l’assurance chômage, en vigueur jusque fin 2023, avaient été prolongées par décret jusqu’au 30 juin 2024 afin d’attendre le « Pacte de la vie au travail » (voir notre actu). Mais, en raison de l’échec de la négociation paritaire, c’est le Gouvernement qui les fixera à compter du 1er juillet.

Ce pacte devait notamment porter sur l’emploi des seniors, la reconversion professionnelle, la prévention de la pénibilité, et la création d’un compte épargne temps universel. Une nouvelle convention avait donc été signée le 27 novembre 2023.

Mais le document de cadrage, en date du 1er août 2023, donnait pour trajectoire financière à la négociation des partenaires sociaux l'absence de dégradation de la situation financière du régime. Et, selon l'estimation de l'Unédic, cela devait passer par des économies de 440 millions d'euros au titre de mesures sur l'indemnisation des seniors, qui devaient donc faire l'objet d'un avenant à la convention.

Avec l’échec des négociations relatives à cet avenant, le Premier ministre a donc décidé, par arrêté, de ne pas agréer la convention. Un décret de carence paraîtra prochainement pour préciser les nouvelles règles posées par le Gouvernement. 

Arrêté du 10 mai 2024