Dans une recommandation du 19 décembre 2023, France compétences précise qu’en cas d’insuffisance des droits inscrits sur le Compte professionnel de prévention (C2P), le solde des montants des projets de reconversion professionnelle sera pris en charge sur les fonds des projets de transition professionnelle (PTP).

Cette recommandation est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle s’appliquera aux demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle (PRP) faisant l’objet d’une décision à compter de cette même date. Il est indiqué qu’elle s’impose aux Transitions Pro.

S’agissant des conditions d’éligibilité du cofinancement des PRP sur la dotation PTP, la recommandation précise que Transitions Pro doit contrôler que :

• le salarié respecte la condition d’ancienneté
• le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur
• le projet concerne une seule et unique formation certifiante

Transitions Pro doit en outre s’assurer de la mobilisation en priorité des droits CPF du salarié et des abondements disponibles sur son compte, ces droits et abondements étant décrémentés de son CPF uniquement pour la prise en charge de coûts pédagogiques du PRP.

Le financement des PRP doit être assuré, en priorité, par le C2P pour a minima 15 % du total. Les associations régionales Transitions Pro peuvent compléter par un cofinancement via les fonds alloués aux PTP, mais sans excéder plus de 10 % de la dotation annuelle.

La dotation dédiée au financement des projets de transitions professionnelles (dotation PTP) ne peut être mobilisée que si l’intégralité des droits du bénéficiaire a été mobilisée au titre du projet de reconversion professionnelle (PRP) et que ces droits ne permettent qu’une prise en charge partielle des dépenses du projet.

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