Les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assurance-chômage sont déterminées.

Sont précisées :

• les finalités du traitement,
• les catégories de données traitées,
• les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données,
• la durée de conservation,
• les modalités d'exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées.

A compter du 1er octobre 2023 un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par l'employeur, ou par son tiers déclarant sera créé.

Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023