Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux (voir notre actu) sont précisées.

La sélection des territoires participant à l'expérimentation est réalisée sur la base d'un appel à projets établi par le ministère des solidarités.

Les candidatures doivent être présentées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale chef de file de l'expérimentation.

Pour l'établissement de la liste des territoires, il est tenu compte :

• de l'intérêt des actions prévues,
• de la pertinence et de la réalité des partenariats envisagés,
• de l'adéquation des moyens aux objectifs,
• de la diversité des projets et des territoires, notamment au regard de leur taille et de leurs caractéristiques sociologiques.

L'Etat contribue au financement des expérimentations dans les territoires pour une durée égale à la durée de l'expérimentation.

Ce financement donne lieu à la conclusion, entre le représentant de l'Etat dont relève le territoire et la collectivité ou l'établissement chef de file, d'une convention qui détermine notamment le montant du financement, les dépenses auxquelles il est affecté, l'échéancier de son versement, et les modalités du contrôle de son utilisation.

Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023