Une expérimentation qui débutera au plus tard le 31 juillet 2022 va être menée pendant 3 ans vise à lutter contre le non-recours aux droits sociaux et à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux et dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie.

Les organismes de droit public ou privé, notamment les administrations et les organismes de sécurité sociale pourront participer à cette expérimentation.

Elle sera menée dans 10 territoires maximum volontaires (arrêté à paraitre).

Un comité local chargé de conduire l'expérimentation doit être instauré à l'initiative des collectivités et EPCI visés. Il doit être composé des représentants :

• du ou des départements concernés,
• des services déconcentrés de l'Etat concernés,
• du service public de l'emploi,
• de la protection sociale intéressés et des services portant le label “France Services” présents sur le territoire.

Le comité local est chargé d'organiser les relations entre les différents acteurs présents sur le territoire, selon un programme d'action qu'il définit et qui doit notamment permettre :

• D'identifier les droits sociaux concernés ;
• De s'assurer que les actions menées dans les divers lieux soient accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, ainsi qu'aux personnes à mobilité réduite ;
• De déterminer les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des équipes et des bénéficiaires ciblés.

 
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (art. 133)