Formation tout au long de la vie
Droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Pour pouvoir préparer des diplômes nationaux et des titres d'ingénieurs dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants doivent s’acquitter de droits d'inscription.
Les montants annuels des droits d'inscription sont fixés par arrêté pour les usagers qui satisfont à certaines conditions. Peuvent désormais y prétendre les titulaires :
- d'une des cartes de résident ;
- d’une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ;
- d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française.
Les mineurs âgés de moins de 18 ans et descendants directs ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes sont également concernés.
Deux nouveaux diplômes sont concernés pour les montants des droits d'inscription :
- le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ,
- le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute délivré par le préfet de région aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de masseurs-kinésithérapeutes d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Arrêté du 10 mai 2023