Entreprise et aides aux employeurs
Modification de l'allocation d'activité partielle et de l'APLD
A compter du 1er mai 2023, le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à :
A noter que pour l’APLD, il n'est plus possible de transmettre à la DDETS une demande de validation d'un accord ou de document unilatéral depuis le 31/12/2022, mais des modifications peuvent toujours y être apportées.
Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023