Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 14 avril 2023 sur la réforme des retraites.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été promulguée et publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.

L’essentiel du projet loi a été validé, notamment ses mesures principales : le report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite (64 ans en 2030) et l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour partir à la retraite à taux plein (43 ans en 2027), dès la génération née en 1965.
Pour les personnes qui n'auraient pas pu cotiser 43 ans, l'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.

N’ayant pas d’effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et n’entrant pas dans les dispositions pouvant figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale rectificative, le Conseil constitutionnel a, en revanche invalidé l’index senior et l’expérimentation du nouveau CDI en fin de carrière (articles 2 et 3 du projet de loi). 

Certaines dispositions de l’article 17 concernant l’usure professionnelle ont également été censurées, notamment le suivi médical renforcé des salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités exposés à des risques professionnels et plus particulièrement la visite médicale envisagée entre le 60e et le 61e anniversaire de ces salariés qui ont connu des facteurs de pénibilité durant leur carrière.

En revanche, le 1° du paragraphe I de l'article 17 de la Loi insère au sein du code de la sécurité sociale un article prévoyant la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle a pour mission de participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention, d'actions de formation et d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.

Les orientations du fonds, qui encadrent l'attribution de ses financements, sont définies par la commission après avis de la formation compétente du Conseil d'orientation des conditions de travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans le code du travail, qui s'appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles.

La commission établit cette cartographie, notamment pour les secteurs dans lesquels les branches n'ont pas conclu d'accord, en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles.

Le fonds peut financer :

• Des entreprises, notamment celles identifiées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques et leurs actions de formation en faveur des salariés exposés à ces facteurs ;
• Des organismes de branche ayant conclu une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie dans des conditions définies par voie réglementaire. Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels ;
• L'institution nationale qui répartit la dotation reçue entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour le financement de projets de transition professionnelle.

Le fonctionnement de ce fonds, les conditions de sa participation au financement des actions, les modalités d'identification des métiers et des activités exposant aux facteurs de risques professionnels ainsi que les modalités de gestion et d'affectation de ses ressources sont précisés par décret.

La loi précise que lorsque le titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte, ces points sont convertis en euros pour :

• abonder son CPF afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ;
• assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle.

Le projet de reconversion professionnelle devra faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs du CEP. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales assureront l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle.

A noter : la retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. Les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l'identique du secteur privé.

La loi entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2023 avec la publication des décrets.

Loi du 14 avril 2023 n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023