Le projet de loi Retraite adopté le 20 mars 2023 prévoit, sous réserve du Conseil constitutionnel, l'obligation pour les entreprises d'au moins 300 salariés de publier annuellement des indicateurs relatifs à l'emploi des seniors (par sexe) ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi dans leur entreprise La liste des indicateurs et leur méthode de calcul seront fixées par décret, mais les branches pourront les définir.

A défaut de respecter cette obligation, les entreprises pourront se voir appliquer une pénalité financière.

En cas de détérioration de ces indicateurs 3 exercices de suite, des négociations devront être engagées sur des mesures pour améliorer l'emploi des seniors. A défaut d'accord, l'employeur devra établir un plan d'action.

Parallèlement l'emploi des seniors et l'amélioration de leurs conditions de travail deviennent, dans les entreprises de 300 salariés ou plus, des sujets obligatoires des négociations triennales sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et sur la mixité des métiers.

Le CDI Seniors sera expérimenté du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026, à défaut d'accord national interprofesionnel (ANI) avant fin août prochain sur des mesures pour l'emploi des seniors demandeurs d'emploi de longue durée.
Le CDI concernerait les DELD d'au moins 60 ans et sera assorti d'une exonération des cotisations familiales les 12 premiers mois.

Des accords de branche en définiront les conditions de mise en oeuvre, notamment les activités concernées.
Dans ce cadre, l’employeur pourrait mettre à la retraite un salarié qui a ses droits pour une pension à taux plein.

A noter par ailleurs des mesures sur la retraite progressive (étendue aux agents publics) et en faveur des travailleurs handicapés dont le départ à la retraite pourra intervenir à 55 ans, ainsi que l'acquisition de droits au titre d'un cumul emploi retraite pour augmenter sa pension.
Articles 2 et 3 du projet de loi