Entreprise et aides aux employeurs
Dispositions relatives à des contrats de travail
Deux mesures de la loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (voir nos actus sur
l'adaptation des règles de l'assurance chômage et sur
la réforme de la VAE) modifient des dispositions relatives à des contrats de travail :
- Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas.
À titre expérimental et pour une durée de 2 ans, dans certains secteurs (décret à paraître), un seul CDD ou contrat de mission pourra être conclu pour remplacer plusieurs salariés. Il ne devra cependant pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Sauf modification dans la convention ou l'accord de branche applicable, la durée totale d’un contrat de mission d'intérim ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements (24 ou 36 mois dans certains cas).
Cette durée est réduite à 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par CDI ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Désormais, la durée totale du contrat de mission pourra excéder les plafonds ci-dessus pour les salariés embauchés en CDI intérimaire par une entreprise de travail temporaire.
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (article 6 et 7)