La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut orienter vers les ESAT (voir notre fiche technique) des personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite, lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie. Leur capacité de travail doit être supérieure ou égale au tiers de la capacité normale.

La décision de la commission doit préciser les accompagnements et soutiens nécessaires.

Les travailleurs handicapés qui quittent un ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail, doivent bénéficier du dispositif de parcours renforcé en emploi.

Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT disposent d'un carnet de parcours et de compétences (arrêté à paraître). Lors de chaque entretien annuel, ce carnet leur permet d'évaluer elles-mêmes leurs compétences, leurs formations et expériences et d'exprimer leurs souhaits pour l'année à venir.
Afin de faciliter le parcours et l'accompagnement dans le marché du travail des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, les ESAT doivent conclure une convention de partenariat avec :

• Au moins, un des acteurs du service public de l'emploi de leur territoire ;
• Le gestionnaire de la plateforme d'emploi accompagné du département ;
• Au moins, une entreprise adaptée du département ou d'un département limitrophe.

L'ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité, doivent élire pour une durée de 3 ans renouvelable un délégué chargé de les représenter auprès de la direction, sur des situations d'ordre individuel. Le délégué doit bénéficier d'une formation prise en charge par l’ESAT qui l'accueille.

Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022