Modification taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

Entreprise et aides aux employeurs

Modification taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

A compter du 1er août 2022, le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à :

A noter que les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou handicapé faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle depuis le 31 juillet 2022.

Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022

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