La liste des personnes éligibles aux aides à la compensation du handicap est actualisée.

Les personnes reconnues handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent soit :

• être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
• bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minimum social (ASS, ADA, ATA, AV, RSA) ;
• bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire (voir notre actu);
• avoir un niveau de formation infra 3 ou 3 ;
• sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
• sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
• sortir d'un CFA depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
• ressortir d'une autre situation relevant de l'expertise technique du SPE.

Les personnes reconnues handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le SPE, doivent soit :

• être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
• bénéficier de l’AAH ;
• bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire ;
• sortir d'un ESAT depuis moins de 12 mois ;
• sortir d'un ESRP depuis moins de 12 mois ;
• sortir avec un projet professionnel à consolider d’un institut médico-éducatif, d’un institut d'éducation motrice ou d’un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
• sortir ou être suivi par un un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
• sortir d'une ULIS ou d'un EREA, depuis moins de 12 mois ;
• sortir d'un CFA depuis moins de 12 mois avec un projet professionnel à consolider ;
• être âgé de plus de 55 ans ;
• bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.

Arrêté du 19 avril 2022