Les modalités de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont modifiées.

Les coûts-contrats déterminés lors d'une même procédure entreront tous en vigueur à la même date.

C'est France compétences qui invite désormais les branches à déterminer ces niveaux de prise en charge.
A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés par les branches, France compétences dispose d'un délai de 2 mois pour émettre ses recommandations.

Un arrêté fixera ensuite dans le mois suivant :

• les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage non déterminés par les branches (CPNE...), ou à défaut de la prise en compte par celles-ci des recommandations de France compétences ;
• la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent ces niveaux de prise en charge et ceux fixés par les branches professionnelles.

Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022