Entreprise et aides aux employeurs
Revalorisation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle
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Pour les demandes d'indemnisation d’activité partielle (voir
notre fiche technique) adressées au titre des heures chômées par les salariés
à compter du 1er octobre 2021, le taux horaire de l'allocation ne peut désormais être inférieur à
7,47 € (initialement 7,30 €), sauf pour les salariés en contrat de pro ou d'apprentissage dont la rémunération était inférieure au Smic.
Le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs est de
8,30 € (initialement 8,11 €) pour les entreprises :
- fermées partiellement ou totalement sur une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative,
- situées dans des zones concernées par des restrictions sanitaires et qui connaissent une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 %,
- qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires d’au moins 80 %,
- qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré,
- dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile,
- qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée (voir notre fiche technique), au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021.
Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021