Mise en place des parcours d'insertion par l'activité économique

Emploi et insertion professionnelle

Mise en place des parcours d'insertion par l'activité économique

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En décembre dernier, une loi a été promulguée pour renforcer l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique (voir notre actu).
Le parcours d'insertion par l'activité économique, désormais défini dans le code du travail, permet aux personnes en difficulté d'insertion de bénéficier de contrats de travail au sein des SIAE avec un accueil et un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation visant à faciliter leur insertion professionnelle.

A compter du 1er septembre 2021, l'entrée d'une personne en parcours IAE n’est plus conditionnée par un agrément de Pôle emploi. Elle s’effectue sur prescription d’un acteur habilité (voir la liste) ou, après diagnostic individuel, sur auto-prescription d'une SIAE.
Ces prescripteurs doivent apprécier l'éligibilité des personnes à un parcours IAE et déclarer cette éligibilité sur une plateforme dédiée à l'inclusion.
Sont éligibles, au vu de leur difficultés sociales et professionnelles et de leur besoin d'un accompagnement renforcé, les demandeurs d'emploi depuis 24 mois ou plus et les bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de l’AAH.
D'autres personnes peuvent être déclarées éligibles par une SIAE selon différents critères précisés par arrêté (voir notre info).

La prescription d'un parcours IAE est valable jusqu'à 24 mois. Elle peut être prolongée au-delà :
  • par la SIAE pour les bénéficiaires d'au moins 57 ans en CDI d'inclusion, ou pour achever une formation.
  • par un prescripteur habilité, sur demande de la SIAE, pour un salarié de 50 ans ou plus (84 mois maxi), un travailleur handicapé (60 mois maxi) ou pour une personne en grande difficulté employée en ACI ou en EI (60 mois maxi, sur décision annuelle).
Un bénéficiaire ne peut pas entrer dans un nouveau parcours IAE dans les 2 ans suivant la fin de son précédent parcours (ou suivant le début de sa suspension dans certains cas).

La DDETS contrôlera les déclarations d’éligibilité enregistrées par les SIAE l’année suivant leur enregistrement. En cas de non respect des exigences réglementaires (réalisation du diagnostic préalable, pièces justificatives…), la capacité de prescrire de la structure pourra être suspendue ou retirée et l’aide supprimée en tout ou partie.

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les SIAE, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles et favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.

Les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement pour bénéficier de l'accompagnement d'une SIAE implantée au sein de leur établissement pénitentiaire ne sont pas soumis à ces dispositions.

Les personnes agréées par Pôle emploi avant le 1er septembre 2021 sont réputées être en parcours d’IAE. La durée de leur parcours s'apprécie à compter de la date de l'agrément.

Jusqu'au 30 novembre 2021, les personnes embauchées avant le 1er septembre 2021 par une association intermédiaire dont les mises à disposition ne relèvent pas de l'exécution d'une tâche précise et temporaire, sont réputées éligibles et bénéficient d'une prescription de parcours réputée valide à compter du 1er décembre 2021.
Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021