Entreprise et aides aux employeurs
Plan national d'urgence : aides à l'embauche et l'alternance
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Au titre du plan d'urgence face à la crise sanitaire, des dipositions législatives entérinent plusieurs annonces faites pour soutenir l'emploi et l'alternance, notamment :
- Une exonération totale des cotisations patronales Urssaf (hors retraite complémentaire) au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 pour les PME des secteurs touchés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et, au titre de la période février-avril 2020, pour les TPE dont l'activité a été involontairement interrompue du fait de la crise sanitaire.
Les revenus d'activité qui font l'objet de cette exonération ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations Urssaf égale à 20 % du montant de ces revenus imputable sur les sommes dues aux organismes de recouvrement, après application de l'exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Les travailleurs indépendants selon leur secteur d'activité, et les les artistes-auteurs pourront aussi sous conditions, bénéficier en 2020 d'une réduction de leurs cotisations sociales.
- Apprentis sans employeur : toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus (ou 15 ans sous condition), peut demander à débuter une formation en apprentissage dans la limite d'une durée de 6 mois (au lieu de 3) sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle alors qu'elle n'a pas encore conclu de contrat d'apprentissage. Cette disposition qui reconduit une mesure temporaire antérieure s'applique aux formations débutées entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
- Aide à l'alternance : Pour la 1ère année des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (hors secteur public), l'aide aux employeurs sera versée pour la préparation d'une certification professionnelle au plus de niveau 7. Un décret fixe son montant à 5 000 ou 8 000 € selon l'âge de l'apprenti.
Cette aide sera également versée aux entreprises de 250 salariés et plus exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021. Celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage pourront aussi en bénéficier si elles justifient d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021.
Cette aide exceptionnelle sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation (décret du 24 août).
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (art 65, 75 et 76)