En application de la loi de transformation de la fonction publique (voir notre info), le système de rémunération des apprentis des employeurs publics est harmonisé avec celui du secteur privé.

Ainsi, la rémunération d’un apprenti du secteur public est alignée sur celle d’un apprenti du secteur privé : mêmes pourcentages de calcul selon l'âge et l'années du contrat et non plus selon le niveau du diplôme préparé.
Les employeurs publics peuvent cependant décider de majorer ces pourcentages de 10 points ou 20 points.

Ces modifications s'appliquent aux contrats signés après le 27 avril 2020.

Par ailleurs comme dans le secteur privé, l'employeur public qui ne peut pas proposer des tâches, des équipements ou techniques nécessaires à l'obtention du diplôme ou titre préparé par l'apprenti, peut conclure une convention avec un autre employeur public ou privé.

La liste des mentions obligatoires est modifiée. Cette convention doit préciser :

• La durée de la période d'accueil ;
• L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;
• La nature des tâches confiées à l'apprenti en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ;
• Les horaires et le lieu de travail ;
• Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant des compétences professionnelles exigées ;
• Les modalités de prise en charge par l'établissement d'accueil des frais de transport et d'hébergement liés l'exécution de la formation pratique ;
• L'obligation pour l'établissement d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile ;
• Les modalités de partage, entre l'employeur public et l'établissement d'accueil, des rémunérations ;
• Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation.

Dès sa conclusion, la convention doit être adressée par l'employeur au directeur du CFA qui la transmettra à la Direccte.
Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 
Voir notre fiche technique actualisée