Promulgation de la loi d'urgence

Formation tout au long de la vie

Promulgation de la loi d'urgence

Le gouvernement va prendre par ordonnance diverses mesures visant prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi : aide directe ou indirecte aux entreprises, limitation des ruptures des contrats de travail, utilisation des congés payés, etc...

A noter, pour les employeurs, des mesures à venir pour :
  • faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille : extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires (travailleurs indépendants, travailleurs à domicile, assistants maternels...), réduction du reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, articulation avec la formation et meilleure prise en compte des temps partiels
  • modifier les modalités d’information et de consultation des IRP (CSE...), notamment sur les délais pour rendre des avis
  • aménager les conditions de versement des contributions Formation.

Les règles de la formation professionnelle pourront être adaptées pour permettre aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales relatives à :
  • la qualité des formations (report de la date d'obligation d'avoir la certification Qualiopi)
  • l’enregistrement des certifications et habilitations au RNCP et au Répertoire spécifique (report de la date à compter de laquelle les certifications non enregistrées par France compétences deviendront caduques).
  • la prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.
Le Gouvernement pourra par ailleurs adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution des revenus de remplacement des demandeurs d'emploi. 

La loi permet aussi de modifier les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur et les modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique, pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.
Les concours et examens de recrutement des personnels de l'éducation ont déjà été suspendus jusqu’au 5 avril (voir notre info).

Dans le respect des droits réciproques, les obligations des sous-traitants pourront être adaptées dans des conditions fixées par ordonnance. De même pour les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics.
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (art 11)

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