CPF de transition professionnelle conclu par les intérimaires et les intermittents du spectacle

Formation tout au long de la vie

CPF de transition professionnelle conclu par les intérimaires et les intermittents du spectacle

Les conditions d'ouverture et les modalités de prise en charge des projets de transition professionnelle sont définies pour :
  • les artistes et techniciens intermittents du spectacle
Pour bénéficier d'un PTP, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier, à la date du départ en formation, de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, selon le cas, l'une des conditions d’ancienneté suivantes :
• un technicien du spectacle : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
• un technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
• un artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

La demande de prise en charge d’un PTP doit être adressée, par le salarié, à Transitions Pro (CPIR) au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat de travail, à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après ce terme.
Lorsque le PTP est accordé, la rémunération, les cotisations sociales légales et conventionnelles, y compris celles versées au titre du régime d’assurance chômage sont versées mensuellement par la CPIR.


  • les salariés intérimaires
Le salarié titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire doit justifier, à la date du départ en formation, d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire, ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, dans lequel est déposée la demande du congé de transition professionnelle. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois. Pour le salarié titulaire d’un CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Le salarié intérimaire adresse sa demande de congé de transition professionnelle à l’entreprise de travail temporaire.

Lorsque le PTP est accordé à un salarié, titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, celle-ci établit un contrat de mission ou une lettre de mission. La rémunération du salarié et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées par l’employeur.

Sont aussi encadrés aussi les modalités de versement et de calcul de la rémunération du projet de transition professionnelle (PTP) pour ces publics.
 
Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019

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