Versement libre de la taxe d'apprentissage : organismes habilités pour 2020

Entreprise et aides aux employeurs

Versement libre de la taxe d'apprentissage : organismes habilités pour 2020

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage peuvent faire directement des versements libératoires dans la limite de 13 % de la taxe due (voir notre fiche technique). Ces versements peuvent librement être effectués à des organismes ou des centres habilités à ce titre et dont les listes ont été publiées :

  • des établissements d’enseignement initial technologique ou professionnel (hors apprentissage) dont les formations conduisent à des certifications inscrites au RNCP (voir la liste 2020 publiée par le Préfet de région)
  • des organismes d’insertion des jeunes décrocheurs ou handicapés, des écoles de production, des établissements médico-sociaux ou d’enseignement adapté, etc... et des organismes participant au Service public de l'orientation (voir la liste 2020 publiée par le Préfet de région)
  • des organismes agissant au plan national pour promouvoir la formation technologique et professionnelle initiale et les métiers (Voir la liste pour 2020-2022 publiée par arrêté ministériel du 30 décembre 2019).
Les employeurs peuvent aussi verser aux CFA des subventions sous forme d'équipements et de matériels (voir notre info).

NB : la loi de finances pour 2020 (art 190) prévoit que les fonds libres seront ultérieurement collectés par l'Ussaf ou la MSA qui assureront leur répartition selon les décisions des employeurs (ordonnance à paraître).

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