Crédit d'impôt formation dirigeant

Entreprise et aides aux employeurs

Crédit d'impôt formation dirigeant

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 07/01/2023, elle peut néanmoins rester valide.

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier depuis quelques années d'une réduction fiscale pour former leurs dirigeants. Il s'agit d'un crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses de formation professionnelle continue du dirigeant de l'entreprise, sous conditions.
Voir notre fiche sur Atout GRH.

Son montant est égal au produit du nombre d'heures de formation suivies par le taux horaire du Smic. Le nombre d'heures de formation pris en compte est plafonné à 40 heures par année civile.

La loi de finances pour 2020 limite la durée d'application de ce dispositif aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.
Loi ° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (art 29 III 11°)