Formation tout au long de la vie
Formation certifiante des représentants du personnel ou syndicaux
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Les représentants du personnel et les délégués syndicaux peuvent faire reconnaître les compétences acquises dans l’exercice de leurs mandats au travers d’une certification inscrite au répertoire spécifique (
voir notre info).
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de cette certification, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif qui doit être rémunéré par l'employeur (maintien de la rémunération) sauf si elles se déroulent, en tout ou partie, hors du temps de travail avec l'accord du salarié ou dans le cadre d'un accord collectif conformément aux dispositions de l'article L. 6321-6.
Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019