Portabilité des droits CPF secteur public / secteur privé

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Portabilité des droits CPF secteur public / secteur privé

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Afin de permettre la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé, la loi de transformation de la fonction publique prévoit que les droits CPF acquis (en euros) dans le secteur privé préalablement au recrutement dans la fonction publique seront conservés et pourront être convertis en heures pour être utilisés dans les conditions en vigueur dans la fonction publique.
Inversement, les droits acquis en heures par les anciens agents publics seront conservés et pourront être convertis en euros pour une utilisation dans les conditions prévues par le code du travail.

Dans le même objectif, les références à des nombres d'heures pour l'alimentation du CPF des agents publics et les plafonds associés sont retirés de la loi. Ils seront fixés par voie réglementaire.
L'alimentation du CPF des agents s'effectuera toujours en heures, à hauteur d'un nombre maximal par année de travail et dans la limite d'un plafond.
Des majorations seront déterminées pour les agents de catégorie C qui n'ont pas atteint un niveau prévu par voie réglementaire. De même pour le crédit d'heures supplémentaires liés aux projets d'évolution professionnelle visant à prévenir une situation d'inaptitude.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (art 58) - décrets à paraître.