Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Entreprise et aides aux employeurs

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Lorsqu'ils dépassent le seuil de 20 agents, les employeurs publics ont 3 ans pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (au moins 6 % de travailleurs handicapés). A défaut, ils sont astreints au versement d'une pénalité au Trésor public.
Ce délai court à compter du terme de l'année civile pendant laquelle ils occupent au moins 20 agents du fait de la création de l'organisme public ou de l'accroissement de leurs effectifs.

Par ailleurs, les modalités de calcul de l'obligation d'emploi sont modifiées à compter du 1er janvier 2020.

Le montant unitaire utilisé pour le calcul du montant de la contribution annuelle sera égal, pour chaque unité manquante, à 400 fois le Smic horaire brut pour les employeurs publics qui occupent de 20 à 249 agents (temps plein ou ETP), 500 fois de 250 à 749 agents et 600 fois au-delà.

Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation, l'employeur public comptabilisera pour une unité et demi, le bénéficiaire recruté (ou reconnu bénéficiaire) postérieurement à son 50ème anniversaire.

Les déductions possibles du montant de la contribution annuelle sont redéfinies. Il s'agit notamment :

  •  d'une partie des dépenses de passation de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des ESAT ou avec des travailleurs indépendants handicapés (ceux-ci devront adresser une attestation annuelle avant le 1er février, à chaque employeur public client) ;
  • des dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (hors obligation législative ou réglementaire) dont les prestations d'accompagnement, les actions de sensibilisation et de formation des agents publics visant à favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi 
    Ces dépenses sont déductibles dans la limite de 10 % de la contribution annuelle.  
  • des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, dans la limite de 80 % de la contribution exigible (90 % au titre de 2020).
Décrets n° 2019-645 et 646 du 26 juin 2019

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