Droits d'inscription à l'université

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Droits d'inscription à l'université

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Les montants annuels des droits d'inscription acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont redéfinis par arrêté, à compter de l'année universitaire 2019-2020.

Les établissements peuvent autoriser le versement en plusieurs fois de ces droits d'inscription ; le premier versement devant être versé à l'inscription. La délivrance d'un diplôme national et de tout ou partie des crédits européens validés est conditionné par l'acquittement de la totalité des droits d'inscription.

Parallèlement, les possibilités d'exonération des droits d'inscription acquittés par les étudiants étrangers sont étendues. Totales ou partielles, elles peuvent être accordées par le ministre des affaires étrangères en complément des bourses nationales ou par le chef d'établissement suivant des critères fixés par le conseil d'administration. 
Ces dispositions applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont étendues aux établissements publics à caractère administratif.
Décrets n° 2019-344 et 345  et arrêté du 19 avril 2019