Apprentissage public : adaptation de la réglementation

Entreprise et aides aux employeurs

Apprentissage public : adaptation de la réglementation

Pour les contrats conclus dans le secteur public à compter du 1er janvier 2019, la condition de compétence professionnelle requise pour être maître d'apprentissage est alignée sur celle en vigueur dans le secteur privé (lorsqu'un accord de branche ne la définit pas). Ainsi, peuvent être maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :

  • les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
  • les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Concernant la procédure de médiation dans le secteur public non industriel et commercial, un médiateur doit être désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
La médiation prévue par la nouvelle réglementation est assurée soit par ce médiateur, soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 - voir notre fiche technique mise à jour

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