Entreprise et aides aux employeurs
Exonérations de charges : apprentissage et autres dispositifs
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Parrallèlement au retour d'une exonération sur les charges sociales salariales sur les heures supplémentaires (depuis le 01/09/18), plusieurs dispositifs d'exonérations de charges sont modifiés au 1er janvier 2019 en conséquence de la transformation du CICE en une
réduction progressive des contributions sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 Smic.
Le renforcement de cet allègement de cotisations induit la
suppression de dispositifs spécifiques (sauf dans le secteur public) dont les exonérations liées :
à l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles
aux emplois dans les associations intermédiaires et dans les ateliers/chantiers d'insertion
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
aux contrats de professionnalisation bénéficiant aux demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus ou conclus par des groupements d’employeurs avec des jeunes.
Contrats d'apprentissage : l’exonération de cotisations patronales est aussi supprimée (sauf dans le secteur public) ; les rémunérations versées aux apprentis bénéficieront, comme dans les cas ci-dessus, de la réduction générale de cotisations. L'abattement de 11 % du Smic est également supprimée.
L’exonération totale des cotisations salariales des apprentis est quant à elle limitée à la part de rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret (79 % du Smic, soit 1 201,76 € au 01/01/19).
Enfin, les exonérations liées à l'emploi dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de restructuration de la défense (ZRD) et les bassins d’emplois à redynamiser (BER) sont inchangées.
Loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 (art 7 et 8),
décret n°2019-1357 du 28/12/18