Répartition de la contribution Formation-Alternance par France Compétences

Formation tout au long de la vie

Répartition de la contribution Formation-Alternance par France Compétences

Avec la réforme de la formation, c'est France compétences, nouvelle institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) qui va décider de la répartition des fonds collectés auprès des employeurs au titre de la formation profesionnelle et de l'alternance (dont la taxe d'apprentissage).

A partir de 2021, France compétences répartira ces fonds, après versement à l'Etat d'un montant fixé par décret pour financer la formation des demandeurs d'emploi (1,532 milliard en 2019). Cette répartition sera décidée annuellement par son conseil d'aministration (avant le 31 octobre de l'année précédente) dans les conditions suivantes :

  • de 10 % à 20 % à la Caisse des dépôts (CDC) pour le financement du CPF
  • de 8 % à 13 % aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, selon le nombre d'entreprises  de cette taille adhérentes et de salariés couverts
  • de 5 % à 10 % aux CPIR, commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour le CPF de transition, selon la masse salariale des établissements par région
  • de 1 % à 3 % aux opérateurs du CEP des salariés, sélectionnés tous les 4 ans dans chaque région, dans le cadre d'un 'appel d'offre national (montants augmentés d'une fraction de la collecte des travailleurs indépendants)
  • de 64 % et 72 % pour le financement de l'alternance (versements aux OPCO, aux Régions et à l'ASP gestionnaire de l'aide au permis de conduire des apprentis).
Un décret précise les conditions de ces versements ainsi que les règles de fonctionnement et d'organisation de France compétences. Il liste ses autres missions (péréquation des fonds de l'alternance, qualité, certifications professionnnelles, évaluation...).

Rappelons que France compétences a repris, au 1er janvier 2019, les missions du FPSPP et dans certains domaines du Cnefop et du Copanef (les missions consultatives sont transférées à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle : voir sa composition).

  • Des dispositions transitoires sont établies pour 2019 et 2020 en ce qui concerne la collecte et la répartition des fonds collectés.
Concernant l'apprentissage, France compétences pourra attribuer en 2019 des fonds aux OPCO, au regard de leurs besoins de financement, pour prendre en charge au coût contrat des branches, les formations par apprentissage non couvertes par les Régions dans le cadre des conventions Régions-CFA.

Les OPCO assureront la collecte des contributions formation et alternance en attendant le transfert prévu en 2021 de la collecte à l'URSSAF et à la MSA (ordonnance à paraître). La collecte des contributions au titre de la masse salariale 2018 est inchangée (avant le 1er mars 2019).
Les contributions suivantes seront calculées sur l'année en cours et non plus sur l'année précédente. Un nouveau système d'acomptes sur l'année en cours et le solde en début d'année suivante est institué pour les employeurs de 11 salariés et plus.

Ces derniers devront ainsi verser avant le 15 septembre 2019 un acompte de 75 % de leur contribution 2019, calculé sur la masse salariale 2018. Le solde sera versé avant le 1er mars 2020 selon leur masse salariale 2019. S'y ajoutera la contribution CPF-CDD et le cas échéant la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

A compter de 2020, ces employeurs devront verser deux acomptes : un premier de 40 % avant le 1er mars (donc en même temps que le solde dû au titre de l'année précédente) et un second de 35 % avant le 15 septembre.

A noter que l'ensemble des employeurs est exceptionnellement exonéré de la taxe d'apprentissage sur les salaires versés en 2019.
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018

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