Aide au permis pour les apprentis

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Aide au permis pour les apprentis

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Une aide de 500 €, quel que soit le montant des frais engagés peut désormais être versée par les CFA aux apprentis d'au moins 18 ans dont le contrat d'apprentissage est en cours d'exécution et qui sont engagés dans la préparation du permis B.

Cette aide financée par France compétences, ne peut être attribuée qu'une seule fois pour un même apprenti. Elle est cumulable avec toutes les autres aides qu'il perçoit, y compris les prestations sociales.

Pour en bénéficier, l'apprenti doit transmettre à son CFA la demande d'aide complétée et signée, la copie recto-verso de sa carte nationale d'identité (ou passeport ou titre de séjour en cours de validité) ainsi que la copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de 12 mois.

Le CFA devra vérifie le respect des conditions d'éligibilité et l'attester sur le dossier de demande d'aide. Il devra verser l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite. Il devra adresser la demande d'aide à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour être remboursé.

Une convention pourra être être conclue entre le CFA et l'ASP pour préciser les modalités de mise à disposition d'un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis éligibles, les modalités d'acompte et de solde, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019