L'aide unique aux employeurs d'apprentis est fixée

Entreprise et aides aux employeurs

L'aide unique aux employeurs d'apprentis est fixée

Les différentes aides versées aux employeurs d'apprentis (prime, crédit d'impôt, aide aux TPE...) sont remplacées par une aide unique  pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019. Cette aide est réservée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant une certification professionnelle de niveau IV maximum.

Le seuil d'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

L'aide est fixée au maximum, à 4 125 € pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage, 2 000 € pour la 2ème année et 1 200 € pour la 3ème année et pour la 4ème année en cas d'aménagement de la durée du contrat pour les personnes handicapées ou pour les sportifs de haut niveau, en cas de prolongation de l'apprentissage suite à un échec à l'examen ou lorsque le contrat dure plus de 3 ans.

L'aide sera versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide sera suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide ne sera pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération, l'aide ne sera pas due pour chaque mois considéré.

C'est l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assurera le paiement mensuel de l'aide si le contrat a été enregistré par la chambre consulaire et s'il a été transmis par le service dématérialisé adhoc. A partir de 2020, le contrat devra être déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO) et non plus enregistré à la chambre consulaire.
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018

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