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Loi Avenir professionnel : les principaux amendements adoptés en commission
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Le débat parlementaire sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel se tient à l'Assemblée nationale du 11au 19 juin 2018. Le texte a été préalablement examiné en commission, en particulier la Commission des affaires sociales qui a adopté de nombreux amendements au projet initial. D'autres amendements sont étudiés en séance.
Les principaux amendements proposés par la commission des affaires sociales sont les suivants :
- CPF : Le permis poids lourd (C, CE, D) deviendrait éligible au CPF et l'alimentation annuelle du CPF des travailleurs handicapés serait accrue.
Des commissions paritaires interpro. régionales étudieront et financeront les demandes de CPF de transition (ex CIF) et non plus validation des projets par une commission du Crefop et financement par les opérateurs de compétences. Un CEP préalable ne serait plus obligatoire (il le reste pour les projets de reconversion des démissionnaires qui demandent l'ARE). France compétences devra émettre des recommandations sur l’harmonisation des règles de prise en charge du CPF de transition.
- Entretien pro et CEP : un accord d'entreprise ou de branche peut définir des critères plus favorables ou d’autres critères d'appréciation du parcours tous les 6 ans lors de l'entretien pro (abondement correctif).
Lors de leurs entretiens, les salariés devront être informés de la possibilité de recourir au CEP.
Inclusion de l’évolution professionnelle dans le champ de la base de données économiques et sociales (BDES) des entreprises.
L'employeur devra transmettre au CSE les informations sur la mise en oeuvre des entretiens pro et de l'état des lieux prévu tous les 6 ans.
L'accompagnement CEP des bénéficiaires doit aller jusqu'à l’identification de leurs potentiels, au-delà de celle de leurs connaissances. - VAE : Les travailleurs solidaires accueillies et accompagnées par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (ex Emmaus) pourraient, au terme d’au moins 12 mois de présence engager une VAE.
- Certification qualité des OF : généralisation de l’obligation à l’ensemble des établissements et organismes (FPC et apprentissage) financés à partir des fonds publics ou mutualisés. (Un délai serait accordé aux lycées et des dérogations dans l'enseignement supérieur).
- Préparation à l’apprentissage : les bénéficiaires du dispositif seraient obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale et pourraient bénéficier d’une rémunération, selon le choix du financeur. Une classe de troisième dite « prépa-métiers » serait en outre créée, en remplacement des DIMA.
- Apprentissage : définition des missions des chambres consulaires, possibilité pour l’apprenti de réaliser sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de la médecine de ville à défaut d'obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail pendant 2 mois. Assouplissement du cadre juridique applicable aux mineurs dans un débit de boissons.
Maintien, par le CFA, de la formation de l’apprenti pendant 6 mois après la rupture de son contrat.
Protection sociale et, éventuellement, rémunération par la Région pour l’apprenti en rupture de contrat en tant que stagiaire de la formation professionnelle.
Les CFA devront encourager à la mixité des métiers et à l’égalité professionnelle et accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation pour constituer un nouveau projet de formation.
Les ressources destinées aux Régions pour l’investissement des CFA seront définies chaque année en loi de finances sur la bases des dépenses des exercices 2017 à 2019. - Orientation : les actions d’information sur les métiers et les formations organisées par la Région dans les établissements scolaires devront l'être en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet.
- Période et contrat de pro : la période de professionnalisation serait supprimée, mais un dispositif de reconversion ou de promotion par alternance serait créé pour la qualification des salariés en CDI, de niveau III ou inférieur.
La durée maximale dérogatoire du contrat de pro passerait de deux à trois ans. - Handicap : Possibilité d'attribuer des attestations de compétences aux jeunes ou adultes handicapés poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de leur handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par État.
La mission de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, accidentées ou atteintes d’une maladie neurodégénératives est ajoutée au CPRDFOP.
Fixation du taux de l’obligation d’emploi à 6% de l’effectif comme taux-plancher. - Offre de formation : Possibilité pour les établissements publics d’enseignement supérieur d'assurer des formations de courte durée ou des formations non-diplômantes.
- Financement de la formation : la contribution unique collectée par l'Urssaf comporterait finalement deux régimes distincts (la taxe d’apprentissage de 0,68 % et les contributions formation de 0,55 % et 1%) pour maintenir les exonérations de taxe d’apprentissage existants (87 % de la taxe serait affectée aux opérateurs de compétences pour financer l'apprentissage et 13 % pour le hors quota ; la fraction régionale de la taxe étant supprimée)
Le calendrier de mise en place des opérateurs de compétences est accéléré pour donner une pleine visibilité au 1er janvier 2019. - Assurance chômage : insertion, dans le champ du « bonus-malus » des fins de contrats de mise à disposition, conclus entre une entreprise d’intérim et l’entreprise utilisatrice du travailleur intérimaire. Prise en compte du secteur d’activité de l’entreprise pour minorer ou majorer les taux des contributions patronales Unédic.
Possibilité de remplacement de plusieurs salariés avec un seul contrat à durée déterminée (il pourrait s'agir d'une expérimentation).
Prise en compte, dans les modalités d’expérimentation du journal de bord, du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d’emploi. Mention des voies et délais de recours dans la décision de Pôle Emploi relative à la mise en paiement de l’allocation d’assurance.