Entreprise et aides aux employeurs
Mise en oeuvre du Compte professionnel de prévention
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Deux décrets d'application de l'ordonnnance du 22 septembre 2017 adaptent la partie réglementaire du code du travail pour intégrer la transformation du Compte personnel de prévention de la pénibilité en Compte professionnel de prévention (C2P) et sa gestion par la Cnam ainsi que le retrait de 4 risques professionnels (
plus d'infos).
A noter pour les salariés temporaires : le contrat de mise à disposition doit indiquer à quels facteurs de risques est exposé le poste, au vu des conditions habituelles de travail, appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice. Si besoin celle-ci peut rectifier les informations par avenant au contrat.
Décrets n° 2017-1768 et
n°2017-1769 du 27 décembre 2017