Nouveau calcul de l'indemnité de licenciement

Entreprise et aides aux employeurs

Nouveau calcul de l'indemnité de licenciement

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Parallèllelement à l'ordonnance n°2017-1387 (art 39) qui a réduit, pour les salariés en CDI, à 8 mois l'ancienneté requise dans la même entreprise (au lieu d'un an) pour bénéficier d'une indemnité de licenciement, un décret majore le montant de cette indemnité légale pour les licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement au 26 septembre 2017.

Sauf en cas de faute grave, celle-ci ne peut être inférieure, par année d'ancienneté,  à un quart de mois de salaire pour les 10 premières années ; puis un tiers de mois à partir de dix ans.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, le salaire à prendre en compte peut être la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ou le 1/3 des 3 derniers mois.
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017