La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté comporte un article qui oblige désormais les collectivité territoriales (Régions, Départements, Communes et leurs établissements publics) à présenter le plan de formation annuel ou pluriannuel de leurs agents à leur assemblée délibérante.

Ce plan doit déterminer le programme d'actions relatives à la formation d'intégration et de professionnalisation, au perfectionnement, à formation de préparation aux concours et examens et aux actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ( voir fiche technique n° E 4.9 ).

Les parlementaires estiment qu'un nombre non négligeable de collectivités territoriales ne fait pas l’effort de réaliser un plan de formation. Le passage devant l’assemblée délibérante les conduira à engager une démarche de mise en conformité avec leurs obligations, sans introduire de sanctions à défaut de plan de formation.

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017  (art 164)