L'Etat et les collectivités territoriales doivent garantir une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Ceux-ci peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, en substitution des CEPI. Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique. Ils relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales.

Le Département doit toujours adopter un schéma départemental de développement des enseignements artistiques qui définit les principes d'organisation de ces enseignements, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement, ainsi que les conditions de sa participation au financement de l'enseignement initial assuré par les communes et leurs groupements.

La Région est chargée d'organiser l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle peut participer à son financement (l'Etat lui transfère alors, par convention, ses crédits pour le fonctionnement des établissements). Elle peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques qui doit prendre en compte les principes d'organisation définis par les schémas départementaux.

L'Etat doit définir un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il coordonne l'organisation des examens du diplôme national et le délivre.

Par ailleurs les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques spécialisé, et dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle ont été modifiées (missions et modalités d'accréditation). Les missions des écoles nationales supérieures d'architecture sont aussi redéfnies.
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (art 51, 53, 54 et 100)