Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social propose en ligne un « Questions-réponses », à l’intention des prestataires de formation, sur le décret relatif à la qualité des actions de formation et aux critères que devront vérifier les financeurs publics ou paritaires : Opca/Opacif, Etat, Région, Pôle emploi ou Agefiph (plus d'infos).

A noter que relèvent de cette réglementation l'ensemble des actions de formation s'inscrivant dans la typologie fixée à l'article L6313-1 du code du travail, bénéficiant d'un financement public ou paritaire. Ainsi les actions de VAE et les bilans de compétences sont concernés.
Les employeurs qui effectuent des formations internes ou qui ne recourent pas à un financement public ou paritaire ne sont pas soumis au décret. La DGEFP leur conseille cependant de s'en inspirer fortement.
Les actions prises en charge par les Opca au titre des cotisations conventionnelles ou volontaires versées par les employeurs sont aussi concernées.
Il est rappelé que la détention par un organisme de formation d'un label ou d'une certification qualité inscrit(e) sur la liste que le Cnefop va publier, ne sera pas une obligation pour bénéficier d'un financement public ou paritaire (ni une garantie de financement) ; ces financeurs pouvant mettre en place des procédures propres d'évaluation de la qualité des prestations (ce qui permet en outre de ne pas fermer les marchés aux organismes labellisés ou certifiés). Un travail entre financeurs est en cours pour la mise en place de grilles communes d'évaluation.

En outre, au-delà du respect des critères qualités, les financeurs pourront continuer de fixer leurs priorités et critères de prise en charge ainsi que les clauses contractuelles, notamment en matière de service fait.

Les organismes sous-traitants devront aussi respecter les critères qualité. Ainsi les contrats de sous-traitance devront comporter tous les éléments utiles apportant cette garantie au donneur d'ordre.

Consulter le Questions/Réponses.

A noter : l’ARFTLV organise le 18 férvier 2016 une rencontre sur le thème : « Impact de la réforme de la formation professionnelle sur la qualité de l’offre » (plus d'infos).