Le décret sur la qualité des formations est publié

Formation tout au long de la vie

Le décret sur la qualité des formations est publié

La loi Formation du 5 mars 2014 demande aux financeurs de formations (OPCA, OPACIF, Régions, Pôle emploi, Agefiph...) de s'assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par un décret qui vient de paraître au JO.

Ces critères sont l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs devront s'assurer en outre du respect des obligations légales des prestataires (règlement intérieur, programme de formation, information des stagiaires) et veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Il leur est demandé de mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.
Les financeurs devront inscrire sur un catalogue mis à la disposition du public les prestataires de formation qui remplissent les conditions ci-dessus, soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation, soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label inscrit sur une liste établie par le CNEFOP (liste des certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères).

Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2017. Elles sont complétées d'autres obligations pour les OPCA sur la motivation des rejets de demandes de prise en charge et le contrôle de service fait. 
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015

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