Précisions sur la réforme des ZRR en 2016

Entreprise et aides aux employeurs

Précisions sur la réforme des ZRR en 2016

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Parmi les mesures annoncées lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, figure la mise en place en 2016 de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Dans un souci de simplification, toutes les communes d’une même intercommunalité éligible seront classées en ZRR, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité. La durée du classement sera alignée sur les mandats municipaux, soit six ans. Pour assurer une plus grande justice, le classement sera désormais défini selon un double critère de faiblesse de densité de population et de faiblesse du revenu par habitant, et ce, afin de cibler les territoires qui sont à la fois les plus ruraux et les plus en difficulté d’un point de vue social et économique.

L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les créations ou reprises d’activité en ZRR sera prolongée.

L’exonération de charges sociales pour les organismes d’intérêt général se poursuivra afin de soutenir l’emploi et l’activité d’établissements de services importants pour la vie des territoires ruraux, notamment des EHPAD ou des structures d’aide à la personne. Les PME pourraient ne plus en bénéficier.

Commentaires

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  • ARFTLV

    Le dispositif vise la création d'emplois ainsi la réduction d'impôt ne s'applique à mon sens que pour les entreprises qui se créent, s'implantent ou sont reprises en ZRR. Les entreprises existantes n'en bénéficient pas. Aussi le fait que la zone devienne ZRR n'ouvre pas droit à exo pour les entreprises déjà implantée, mais uniquement pour les nouvelles. A l'inverse l'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR après la date de sa création. Par contre toute création d'emploi dans une ZRR (au moment de l'embauche) ouvre droit à exonération de charges sociales (sous conditions) pour les employeurs de moins de 50 salariés. L'exécution dfu contrat doit se réaliser dans la zone.

  • lee

    Nous avons repris une entreprise en 2015 qui ne faisait pas partie d'une ZRR. En 2016, avec cette réforme, nous sommes maintenant e ZRR. Que se passe t-il? Y a t-il une rétroactivité? Pouvons nous bénéficier de ces exonérations?

  • ARFTLV

    Ceci est une question d'ordre fiscal et nous ne sommes pas compétent dans le domaine immobilier. Veuillez vous rapprocher des services fiscaux pour plus d'information... si la question a été réglée. Cordialement

  • COLETTE

    pour les communes qui sortiront du dispositif : que devrions les locataires du logement social exonérés du surloyer (SLS) que l'on a encouragé à entrer dans les lieux alors qu'ils les plafonds pour l'attribution d'un logement social - si aucume mesure n'est prise, ils seront assujettis au surloyer