Contenu et élaboration de l'inventaire des certifications transverses

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Contenu et élaboration de l'inventaire des certifications transverses

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La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) est chargée de recenser, dans un inventaire distinct du RNCP, les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle. Ces certifications pourront être intégrées aux listes établies pour déterminer les formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF).

Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l'inventaire sont :
- les certifications et habilitations découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité (y compris les attestations d'aptitude et les attestations qui sanctionnent des formations obligatoires),
- les certifications correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance paritaire,
- les certifications correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.

Ces certifications transverses doivent faire l'objet d'un référentiel de compétences construit à partir des besoins en qualification du marché du travail sur la base de données économiques et sociales avérées complétées par des enquêtes auprès des professionnels du secteur concerné. Ce référentiel doit décrire un ensemble homogène de compétences spécifiques à un domaine professionnel ou ayant un caractère de transversalité, en cohérence avec l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles identifiées. 

Ces certifications  doivent aussi faire l'objet d'un référentiel de certification qui fixe les règles et les critères d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance de la certification.
Ces référentiels doivent être définis avec les professionnels du secteur concerné et faire l'objet d'une évaluation.

Peuvent demander à faire figurer des certifications dans cet inventaire les départements ministériels, les branches professionnelles (CPNE) et les organisations ayant voix délibérative à la CNCP (partenaires sociaux, chambres consulaires, représentants des Régions), sous réserve que ces demandeurs aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification. Un organisme mandaté par ces autorités peut aussi faire une demande.

Les certifications transverses doivent être délivrées par un département ministériel, une branche, une des organisations ci-dessus, ou par un organisme cautionné ou mandaté par elle.
Arrêté du 31 décembre 2014