Au titre de la part dite "Hors Quota" fixée à 23 % de la taxe d'apprentissage due, les employeurs pourront, via leur organisme collecteur (OCTA), effectuer librement des versements à des établissements d'enseignement initial technologique et professionnel et à d'autres organismes d'insertion dont la typologie a été redéfinie par la loi Formation du 5 mars 2014 (plus d'infos). La liste de ces organismes et des formations dispensées par les écoles habilitées sera publiée avant la fin de chaque année par le préfet de région.

Les versements aux écoles devront respecter un barème de répartition qui comportera, à compter de la taxe due en 2015 (salaires 2014), deux catégories au lieu de trois et, désormais, sans possibilité de fusionner celles-ci. Ainsi les entreprises devront affecter 65 % de ces versements à des établissements pour financer des formations de niveaux III, IV et V (catégorie A) et 35 % pour des formations de niveaux I et II. Les employeurs seront dispensés de respecter ce barème lorsque le montant brut de leur taxe n'excèdera pas 415 € (au lieu de 305 €).

Les versements des entreprises aux autres organismes d'insertion habilités seront plafonnés à 26 % de la taxe due déduction faite des fractions réservées au développement de l'apprentissage.

Les frais de stage en milieu professionnel pourront toujours s'imputer sur le Hors Quota (selon les forfaits fixés annuellement)  mais dans la limite de 3 % du montant de la taxe due (au lieu de 4 %).

Rappelons que les employeurs ne pourront plus effectuer, sur le Hors quota, de versements aux CFA/SA, sauf le cas échéant aux centres d'inscription de leur apprentis, en complément des versements faits au titre du Quota.
En outre, ce sera la Région qui établiera la liste des formations en apprentissage éligibles au Quota et le coût de ces formations qui détermine le concours que les employeurs d'apprentis doivent apporter au(x) CFA/SA d'inscription. Ces informations seront publiées par arrêté préfectoral.

Par ailleurs, la loi a prévu une nouvelle procédure de répartition des fonds collectés par les OCTA et non affectés par les employeurs (ils n'ont pas désignés les CFA/SA bénéficiaires). Tous les ans, les OCTA devront transmettre à chaque Région une proposition de répartition avant le 15 mai. Après concertation au sein du bureau du CREFOP, la Région leur notifiera ses recommandations au plus tard le 1er juillet. Les OCTA auront alors 15 jours pour adresser aux Régions leurs décisions, motivées si elles diffèrent des recommandations régionales.
Leurs versements aux établissements bénéficiaires doivent intervenir au plus tard le 15 juillet (au lieu du 30 juin).
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 - Voir notre fiche technique mise à jour